Conditions générales d’utilisation et de vente

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://cancerconsult.fr.

Dispositions générales communes aux CGU et CGV

1.              Mentions légales

1.1           Éditeur de la Plateforme CancerConsult

La Plateforme CANCERCONSULT est éditée par la Société CancerConsult, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé à L’Hôtel Vaudron 61340 Perche en Nocé, et dont les bureaux sont au 22 rue des Martyrs, 75009 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Alençon sous le numéro 884 920 810 (ci-après désignée « la Société CancerConsult » ou « CancerConsult »), représentée par Patricia Rigaud. 

Directeur de la publication : Patricia Rigaud, en qualité de Président de la société CancerConsult, laquelle n’est pas professionnelle de santé.

Responsable de la rédaction : Patricia Rigaud, en qualité de Président de la société CancerConsult, laquelle n’est pas professionnelle de santé. Téléphone : 09.72.32.70.22. 

1.2 Hébergeur certifié de données de santé

La société CHEOPS, dont le siège social est situé 37 Rue Thomas Edison, 33610 Canégan – France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 415 050 681. CHEOPS est représenté par Mr Nicolas Fleuriot. Téléphone : 05.56.18.83.83

2. Définitions

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation de la Plateforme CancerConsult et des Conditions générales de vente des Services.

« CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation des Services CancerConsult et des Services des Expert Référents par les Utilisateurs ;

« CGV » désigne les Conditions générales de vente des Services aux Utilisateurs Patients ; les CGV sont conclues d’une part, entre l’Utilisateur Patient et CancerConsult et d’autre part, entre l’Utilisateur Patient et le ou les Expert(s) Référent(s) ; A ce titre, l’Utilisateur Patient reconnait que lorsqu’il passe une Commande, il accepte expressément les CGV applicables aux Services CancerConsult et aux Services des Experts Référents.

« CancerConsult » désigne la société CancerConsult en tant que fournisseur de la Plateforme CancerConsult et de certains Services ;

« Commande » désigne la soumission d’une demande par l’Utilisateur Patient sur la Plateforme CancerConsult de bénéficier des Services du ou des Expert(s) Référent(s) et des Services CancerConsult ; La Commande fait partie intégrante des Documents Contractuels reliant les Parties ;

« Compte personnel » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme CancerConsult et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre, selon le cas, de la délivrance ou de l’utilisation des Services ;

« Contenu » désigne l’ensemble des textes, photographies, vidéos, illustrations, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de la Plateforme CancerConsult publié par CancerConsult 

« Expert Référents » désigne tout médecin référencé sur la Plateforme CancerConsult délivrant, selon sa compétence, son choix, des Services, conformément à ses obligations professionnelles, déontologiques et conventionnelles, sous sa responsabilité exclusive ; l’Expert Référent est autorisé à utiliser la Plateforme CancerConsult pour délivrer des Services dans le cadre de Conditions Générales de Services (CGS) avec CancerConsult et est lié par les CGU et les CGV avec chaque Utilisateur Patient lors de sa Commande via la Plateforme CancerConsult.

« Organisme financeur » : désigne toute société, ou organisme privé ou public ou chargé d’une mission de service public, et de manière générale toute personne morale, assurant en tout ou partie le financement de certains Services de la Plateforme CancerConsult au bénéfice d’Utilisateurs Patients ; 

« Plateforme CancerConsult » désigne l’application ainsi que l’interface web accessible à l’adresse https://cancerconsult.fr permettant aux Utilisateurs d’accéder à différents Services, et en particulier de passer une Commande. 

« Règlementation » désigne conjointement la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).

« Responsable de traitement » au sens de la Règlementation désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel ; dans le cadre de la Plateforme CancerConsult :

  • Chaque Expert Référent est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Patients auxquels il délivre un Service à partir de la Plateforme CancerConsult ;
  • CancerConsult est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs de la Plateforme CancerConsult au titre de l’utilisation de la Plateforme CancerConsult et des Services fournis par CancerConsult.

« Services » désigne l’ensemble des services et Contenus gratuits ou payants dans le domaine de la cancérologie mis à disposition des Utilisateurs à partir de la Plateforme CancerConsult et comprenant les Services fournis par CancerConsult et les Services fournis par les Expert Référents :

  • « Services fournis par CancerConsult » comprend les Services fournis par CancerConsult à partir de la Plateforme CancerConsult et notamment les Services payants fournis aux Utilisateurs Patients dans le cadre de la sélection d’un Service fourni par un Expert Référent et les Services gratuits accessibles librement à tous les Visiteurs.
  • « Services fournis par le ou les Expert(s) Référent(s) » comprend les Services payants fournis par le ou les Expert(s) Référent(s) aux Utilisateurs Patients :
    • Le Service de deuxième avis d’expert, défini à la Section « Les consultations » ;
    • Le Service permettant d’obtenir un avis pluri-disciplinaire (uniquement sur recommandation d’un Expert Référent après soumission d’un deuxième avis d’expert), défini à la Section « Les consultations » ;
    • Le service permettant d’obtenir des conseils sur l’environnement de la maladie.

« Utilisateurs » désigne, sans qu’il soit besoin de distinguer, l’Utilisateur Patient ou l’Expert Référent, utilisant chacun pour ce qui le concerne la Plateforme CancerConsult.

« Utilisateur Patient » désigne tout patient ou son représentant légal, ayant créé un Compte Personnel et utilisant les Services proposés par CancerConsult et par les Expert Référents à partir de la Plateforme CancerConsult ; l’Utilisateur Patient reconnait que lorsqu’il sélectionne un Service dans le cadre d’une Commande, il accepte expressément les CGV applicables à la Commande. L’Utilisateur Patient, peut être une personne mandatée par le patient, qui agit au nom et pour le compte du patient, en exécution d’un contrat de mandat.

« Visiteur » désigne toute personne physique accédant, visitant et/ou naviguant sur la Plateforme CancerConsult, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qui ne dispose pas d’un Compte personnel.

3. Documents contractuels 

Les présentes CGUV sont composées des CGU encadrant l’utilisation de la Plateforme CancerConsult et des CGV encadrant la vente des Services fournis par CancerConsult et des CGV encadrant la vente des Services fournis par les Expert Référents à partir de la Plateforme CancerConsult. Chaque Utilisateur et/ou Visiteur souscrit aux CGU de la Plateforme CancerConsult. En particulier, s’agissant des Experts Référents référencés sur la Plateforme CancerConsult, chacun d’entre eux a souscrit en outre aux conditions générales de services (CGS) de CancerConsult. S’agissant des Utilisateurs Patients, chacun d’entre eux souscrit en outre dans le cadre d’une Commande :

  • Aux CGV des Services fournis par CancerConsult, conclues avec CancerConsult,
  • Aux CGV des Services fournis par chaque Expert Référent, conclues avec chaque Expert Référent sélectionné pour prendre en charge la demande de l’Utilisateur Patient.

En effet, une Commande étant composée à la fois des Services fournis par CancerConsult et des Services fournis par le ou les Expert(s) Référent(s) sélectionné(s), l’Utilisateur Patient est informé et reconnait qu’à l’occasion de sa Commande, il accepte les CGV de CancerConsult et les CGV de chaque Expert(s) Référent(s) sélectionné pour prendre en charge sa demande.

Chaque Utilisateur Patient est informé du traitement de ses données à caractère personnel de santé respectivement par CancerConsult et par chaque Expert Référent sélectionné via la Notice d’information et de consentement qui lui est proposée au sein de la Plateforme CancerConsult. 

Chaque Utilisateur Patient /Visiteur reconnait avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité laquelle vient compléter la Notice d’information et de consentement.

Les CGUV, la Notice d’information et de consentement et la Politique de confidentialité forment ensemble les Documents Contractuels.

L’invalidité d’une disposition des CGUV ainsi jugée par un tribunal compétent n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes. Toute renonciation à l’une des dispositions des CGUV ne peut valoir renonciation définitive à l’ensemble des CGUV.

4. Loi applicable

La Plateforme CancerConsult et les Services sont conçus et mis en œuvre conformément au droit français et à la Règlementation française et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, ce que reconnaissent les Utilisateurs, y compris les Utilisateurs étrangers.

Chaque Utilisateur garantit qu’il a le droit d’utiliser la Plateforme CancerConsult et les Services au regard de sa règlementation locale et reconnait que CancerConsult, qui n’est pas en situation de le vérifier, ne verra en aucun cas et de quelque façon que ce soit, sa responsabilité engagée de ce fait. Les CGUV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la Plateforme CancerConsult ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur/Visiteur.

5. Traitement des réclamations – Service client CancerConsult

Toute réclamation en lien avec les Services de la Plateforme CancerConsult est adressée au Service client CancerConsult à l’adresse mail suivante : contact@cancerconsult.fr ou par voie postale à : CancerConsult, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.

L’Utilisateur Patient est informé qu’il ne doit transmettre aucune donnée de santé relative à sa santé dans le cadre de ses échanges avec le Service client CancerConsult.

6. Convention de preuve – signature électronique

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CancerConsult et de ses sous-traitants seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Visiteurs/Utilisateurs, la Plateforme CancerConsult et CancerConsult et chaque Expert Référent.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme CancerConsult, et en particulier l’acceptation des CGU, et en complément pour l’Utilisateur Patient, de la notice d’information et de consentement et des CGV de CancerConsult s’agissant des Services fournis par CancerConsult et des CGV de chaque Expert Référent sélectionné s’agissant des Services fournis par lesdits Expert Référents, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par CancerConsult dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 

Condition générales d’utilisation

Toute utilisation de la Plateforme CancerConsult est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Votre attention est attirée sur le fait que l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation emporte acceptation des règles d’accès et d’utilisation de la Plateforme CancerConsult.

1.     Entrée en vigueur

Les CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur/Visiteur au jour de l’acceptation des CGU – et en particulier pour l’Utilisateur Patient au jour de l’acceptation des CGU et de la Notice d’information et de consentement – après en avoir pris connaissance et validé le contenu lors de la création de son Compte personnel. 

Les CGU demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur/Visiteur pour toute la durée nécessaire à l’utilisation de la Plateforme CancerConsult par l’Utilisateur/Visiteur et, avec chaque Expert Référent, pour chaque Service fourni par ces derniers aux Utilisateurs Patients. 

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU et, pour l’Utilisateur Patient à la notice d’information et de consentement, est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGU.

Le Visiteur reconnait quant à lui que sa navigation au sein de la Plateforme CancerConsult matérialise son acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Mises en garde générales

La Plateforme CancerConsult, en ce compris tous les Services et Contenus accessibles à partir de la Plateforme CancerConsult, ne qualifient pas un dispositif médical logiciel et ne permet en aucun cas de :

  •  de réaliser de la télésurveillance médicale au sens de l’article L. 6316-1 du Code de la santé publique : la Plateforme CancerConsult n’est pas un outil de suivi des Utilisateurs Patients. En aucun cas, les informations accessibles aux Experts Référents via la Plateforme CancerConsult leur permet de procéder à de la télésurveillance médicale à distance ;
  • de prendre en charge des situations d’urgence : le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur Patient d’appeler les urgences, de se rendre aux services d’urgence, de contacter directement son médecin traitant ou tout autre spécialiste compètent.

En aucun cas, les Services rendus au bénéfice de l’Utilisateur Patient ne se substituent en tout ou partie, à un diagnostic réalisé par un médecin après examen clinique physique.

L’Utilisateur Patient reconnait qu’il prend seul les décisions concernant sa santé au regard des conseils rendus par le ou les Expert(s) Référent(s) ou tout autre médecin habituellement en charge de son suivi, nonobstant les conseils et informations fournis via la Plateforme CancerConsult.

3. Description de la Plateforme CancerConsult et des Services

L’utilisateur est mis en garde sur le fait que CancerConsult n’est en aucun cas en mesure de valider, de contrôler, de vérifier l’exactitude, la réalité, l’actualité ou la complétude des informations et données saisies et renseignées sous les seuls responsabilité, contrôle et direction de l’utilisateur a l’occasion de la fourniture ou de l’utilisation des services a partir de la plateforme CancerConsult.

À ce titre, il est recommande d’etre particulierement attentif et vigilant au moment de la saisie et/ou de l’utilisation des informations afin de ne pas renseigner et/ou utiliser des informations incompletes, ambigües, inexactes, trompeuses, obsoletes.

En outre, l’utilisation des services est susceptible de reposer sur la collecte et le traitement des donnees de sante de l’utilisateur patient. Compte tenu de la sensibilite de ces donnees, l’utilisateur est mis en garde sur la necessite de veiller aux acces par des tiers a son compte personnel.

3.1.   Les Services proposés

L’Utilisateur Patient a accès à partir de la Plateforme CancerConsult aux Services proposés par CancerConsult et aux Services proposés directement par les Expert Référents :

Services gratuits et payants proposés par CancerConsult et/ou son comité scientifique aux Utilisateurs Patients et aux Visiteurs– Service de gestion technique et administrative de la Plateforme CancerConsult
– Service de gestion des Comptes personnels des Utilisateurs de la Plateforme CancerConsult
– Fourniture du Contenu accessible aux Visiteurs
– Fourniture du Contenu accessible aux Utilisateurs Patients 
– Gestion des newsletters
– Gestion de l’attribution des dossiers de demande de deuxième avis par le comité scientifique en fonction de la spécialité et de la disponibilité des Experts Référents 
– Le Service de conseil en ligne sur l’environnement de la maladie rendu par le comité scientifique de CancerConsult.
Services payants proposés par chaque Expert Référent aux Utilisateurs Patients– Le Service de deuxième avis d’expert ;
– Le Service permettant d’obtenir un avis pluri-disciplinaire (uniquement sur recommandation d’un Expert Référent après soumission d’un deuxième avis d’expert) ;
 
NB : Dans le cas des Services proposés par chaque Expert Référent aux Utilisateurs Patients via la Plateforme CancerConsult, CancerConsult assume la seule responsabilité d’un intermédiaire technique définie à l’article 6 I 2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »).

Afin d’obtenir de plus amples informations sur les traitements de données mis en œuvre à partir de la Plateforme CancerConsult dans le cadre des Services proposés, le Visiteur et l’Utilisateur Patient sont invités à consulter la Politique de confidentialité .

3.2  Présentation des Services proposés 

Chaque Expert Référent, référencé sur la Plateforme CancerConsult, délivre des Services sous sa responsabilité exclusive conformément à ses obligations réglementaires, professionnelles, déontologique et le cas échéant conventionnelles. Ainsi, l’Expert Référent peut estimer, en application de ses obligations qu’il n’est pas en mesure de délivrer à l’Utilisateur Patient, ses Services. Dans un tel cas, l’Expert Référent en informera l’Utilisateur Patient et lui exposera les motifs de l’impossibilité de lui délivrer les Services. En aucun cas, la responsabilité de l’Expert Référent ne saurait être engagée à ce titre, ce que l’Utilisateur Patient reconnait et accepte.

L’Utilisateur Patient est alerté sur le fait que l’Expert Référent rend son avis uniquement à partir des informations et pièces médicales qu’il transmet par le biais de la Plateforme lorsqu’il dépose une demande. Il est en effet rappelé qu’aucun examen clinique préalable n’est réalisé par l’Expert Référent. L’Utilisateur Patient est donc seul responsable de l’exactitude, de la cohérence et de l’exhaustivité des informations et pièces médicales qu’il transmet par le biais de la Plateforme. La responsabilité de l’Expert Référent ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où l’avis rendu par l’Expert Référent serait erroné du fait de la transmission par l’Utilisateur Patient d’informations et pièces médicales incomplètes, insuffisantes ou erronées.

ATTENTION : POUR BENEFICIER D’UN SERVICE L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS ET PIECES MEDICALES TRANSMISES PAR L’UTILISATEUR PATIENT DOIVENT ETRE ECRITES EN FRANÇAIS OU EN ANGLAIS. AUCUNE AUTRE LANGUE NE SERA ACCEPTEE.

  • Service de deuxième avis d’expert 

Le Service de deuxième avis d’expert est un acte médical délivré en ligne par un Expert Référent de la Plateforme CancerConsult à partir des informations et pièces médicales qui auront été transmises via la Plateforme CancerConsult par l’Utilisateur Patient et nécessaires à la prise en charge de sa demande.

Le Service de deuxième avis d’expert est délivré de manière asynchrone dans les sept (7) jours suivants la soumission du dossier complet par l’Utilisateur Patient sauf circonstances exceptionnelles (par exemple indisponibilité d’un Expert Référent compétent lors de la soumission du dossier). 

Une fois son Compte personnel créé, l’Utilisateur Patient peut soumettre une demande de deuxième avis d’expert via l’espace sécurisé, hébergé auprès d’un hébergeur certifié de données de santé, prévu à cet effet sur la Plateforme CancerConsult.

La demande de deuxième avis d’expert s’organise en quatre étapes :

  1. L’Utilisateur Patient renseigne en premier lieu des informations administratives et de santé le concernant ; 
  2. L’Utilisateur Patient renseigne en second lieu des informations liées à sa pathologie ainsi que sa suggestion d’expert ;
  3. L’Utilisateur Patient renseigne en troisième lieu des informations liées à ses traitements ;
  4. Enfin, l’Utilisateur Patient est invité à télécharger les pièces médicales nécessaires à la soumission de sa demande.

Une fois ces quatre étapes effectuées, l’Utilisateur Patient sera orienté pour procéder au paiement de sa demande de deuxième avis d’expert.

La demande de deuxième avis d’expert sera ensuite étudiée et éventuellement attribuée (si le médecin suggéré par le patient est dans l’incapacité de répondre à cette demande) à un autre Expert Référent compétent par le comité scientifique de CancerConsult en fonction de la spécialité et de la disponibilité des Experts Référents référencés sur la Plateforme de CancerConsult.

L’Utilisateur Patient a en outre la possibilité de contester l’Expert Référent qui été affecté au traitement de son dossier et pourra demander que son dossier soit attribué à un autre Expert Référent. CancerConsult fera ses meilleurs efforts pour tenir compte de la demande de l’Utilisateur Patient en fonction des Experts Référents compétents et disponibles pour traiter la demande de deuxième avis d’expert de l’Utilisateur Patient. Si aucun autre Expert Référent compétent n’est disponible, l’Utilisateur Patient en sera informé et une solution sera trouvée d’un commun accord entre CancerConsult et l’Utilisateur Patient.

Seule une demande de deuxième avis d’expert complète pourra être prise en compte et donnera lieu à un deuxième avis d’expert dans le délai de 7 jours. À défaut, le délai de 7 jours sera suspendu le temps que l’Utilisateur Patient fournisse les éléments complémentaires demandés.

L’Utilisateur Patient reconnait et accepte l’existence des limites décrites ci-dessus au bénéficie du Service de deuxième avis d’expert qui constituent des caractéristiques des Services et des Contenus fournis via la Plateforme CancerConsult. En aucun cas, la responsabilité de CancerConsult ne saurait être engagée au titre de ces limites.

L’Utilisateur Patient reconnait et accepte qu’en aucun cas, le Service rendu à l’Utilisateur Patient ne se substitue en tout ou partie, à un diagnostic réalisé par un médecin après examen clinique physique.

  • Le Service permettant d’obtenir un avis pluri-disciplinaire 

Le Service permettant d’obtenir un avis pluri-disciplinaire est uniquement accessible sur proposition d’un Expert Référent après soumission d’un deuxième avis d’expert par l’Utilisateur Patient. Un avis pluridisciplinaire comprend l’intervention de plusieurs Experts Référents de compétence différente selon la pathologie de l’Utilisateur Patient (par exemple un chirurgien/radiothérapeute/anapathe etc.). Si l’Expert Référent consulté dans le cadre d’un deuxième avis d’expert estime que le dossier de l’Utilisateur Patient nécessite un avis pluri-disciplinaire, il en informera préalablement l’Utilisateur Patient. Après accord de l’Utilisateur Patient et paiement pour cette nouvelle consultation, l’avis pluri-disciplinaire des Experts Référents sollicités pourra avoir lieu.

  • Le Service de conseil en ligne sur l’environnement de la maladie

Le Service de conseil en ligne est délivré par les médecins du comité scientifique de CancerConsult. Ce Service permet aux Utilisateurs Patients de poser des questions sur l’environnement de la maladie par le biais de la Plateforme CancerConsult et d’obtenir une réponse détaillée et documentée de la part des médecins du comité scientifique de CancerConsult. L’Utilisateur Patient est alerté sur le fait que le Service de conseil en ligne ne permet en aucun cas la délivrance d’acte de télémédecine au sens de l’article L. 6316-1 du Code de la santé publique. Les médecins du comité scientifique ne réalisent aucun acte diagnostic ni aucun acte de traitement à l’occasion du Service de conseil en ligne.

3.3. Le Contenu accessible à partir de la Plateforme CancerConsult

La Plateforme CancerConsult contient du Contenu scientifique et médical publié par CancerConsult. Malgré tout le soin apporté au traitement des informations, compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques, les Utilisateurs Patients sont informés que les informations qui leur sont proposées, ne sont ni complètes, ni exhaustives et peuvent ne pas être immédiatement et systématiquement actualisées.

CancerConsult attire donc l’attention de l’Utilisateur Patient et du Visiteur sur le fait que l’utilisation des Services à partir de la Plateforme CancerConsult ne l’exonère pas d’aller consulter son médecin habituel. Il appartient à l’Utilisateur Patient et au Visiteur de vérifier préalablement à toute décision prise sur la base des Contenus accessibles sur la Plateforme CancerConsult, leur conformité et leur adéquation à ses besoins. Avant toute décision ou en cas de doute, il incombe à l’Utilisateur Patient et au Visiteur de consulter les professionnels compétents.

De manière générale, l’Utilisateur Patient et le Visiteur reconnaissent chacun que l’utilisation qu’ils font des informations et des fonctionnalités de la Plateforme CancerConsult se fait sous leurs seuls contrôle, direction et responsabilité. 

CancerConsult ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des Services et Contenus et informations diffusées par l’intermédiaire de la Plateforme CancerConsult, ni des conséquences qui en résultent.

4.     Conditions d’accès à la Plateforme CancerConsult

La Plateforme CancerConsult et les Services sont accessibles après création d’un Compte personnel aux Utilisateurs Patients après acceptation des CGUV et de la notice d’information et de consentement. Les Utilisateurs Patients sont des personnes physiques majeures.

Si le bénéficiaire des Services est une personne physique mineure, alors seuls les Utilisateurs Patients majeurs disposant de l’autorité parentale peuvent déclarer et inscrire sur la Plateforme CancerConsult un patient mineur bénéficiaire des Services. La déclaration et l’inscription sur la Plateforme CancerConsult d’un patient mineur bénéficiaire des Services se fait sous les seules responsabilités, contrôle et direction de ou des Utilisateur(s) Patient(s) majeur(s) disposant de l’autorité parentale. 

Si le bénéficiaire des Services est une personne physique majeure incapable sous tutelle, alors seul l’Utilisateur Patient majeur disposant du statut de tuteur pourra déclarer et inscrire sur la Plateforme CancerConsult un patient sous tutelle bénéficiaire des Services. La déclaration et l’inscription sur la Plateforme CancerConsult d’un patient sous tutelle bénéficiaire des Services se fait sous les seules responsabilités, contrôle et direction de l’Utilisateur Patient majeur en sa qualité de tuteur.

En toutes hypothèses, le consentement du bénéficiaire des Services est systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision le concernant.

Lors de la souscription aux Services et Contenus de la Solution, CancerConsult se réserve la possibilité de demander aux Utilisateurs Patients tout justificatif de nature à établir leur autorité parentale ou leur qualité de tuteur.

Enfin, l’Utilisateur Patient peut être une personne mandatée par le patient bénéficiaire des Services et qui agit au nom et pour le compte du patient, en exécution d’un contrat de mandat qui sera téléchargé sur la Plateforme CancerConsult lors de la demande d’avis.

Les Utilisateurs Patients ne peuvent utiliser les Services et les Contenus fournis dans le cadre de la Plateforme CancerConsult à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGUV, et notamment s’interdisent d’utiliser la Plateforme CancerConsult, y compris les Services et Contenus, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé, d’un professionnel de santé ou d’une pharmacie ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.

Toute autre utilisation en fraude des droits de CancerConsult expose l’Utilisateur Patient à la suspension de l’accès à la Plateforme CancerConsult et le cas échéant à des poursuites. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.  En outre, l’Utilisateur est informé qu’à chaque instant, il doit utiliser la version en cours validée de la Plateforme CancerConsult. En aucun cas, une ancienne version de la Plateforme CancerConsult ne peut être utilisée.  L’Utilisateur s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de la Plateforme CancerConsult.

4.1.   Création d’un Compte personnel 

L’accès à la Plateforme CancerConsult et aux Services et Contenus proposés via la Plateforme CancerConsult est subordonné à la création d’un Compte personnel par l’Utilisateur Patient.

Lors de la création de son Compte personnel, l’Utilisateur Patient est invité à transmettre ses informations d’identification (nom/prénom, email, adresse et pays). L’Utilisateur Patient est ensuite invité à se créer un mot de passe sécurisé (voir ci-après article 4.2). Une fois son Compte personnel créé, l’Utilisateur Patient peut accéder aux Services.

Enfin, l’Utilisateur Patient est informé et reconnaît que la création d’un Compte personnel pour l’utilisation des Services et l’accès aux Contenus de la Plateforme CancerConsult implique d’accepter préalablement les présentes CGUV, ainsi que la notice d’information et de consentement par le biais de deux cases à cocher distinctes.

Les CGV de CancerConsult et les CGV des Expert Référents devront également être acceptées par le biais d’une case à cocher au moment du paiement via la Plateforme CancerConsult. 

L’Utilisateur Patient accepte de recevoir des messages électroniques et/ou des SMS pour obtenir la confirmation de son inscription et de la création de son Compte personnel.

L’Utilisateur Patient s’engage à saisir et déclarer les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.Dans l’hypothèse où il communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, CancerConsult se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser l’accès de l’Utilisateur Patient, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme CancerConsult, de ses Services et Contenus. En outre, dans de tels cas, CancerConsult décline toute responsabilité du fait de l’utilisation de la Plateforme CancerConsult. 

4.2.   Connexion au Compte personnel

La connexion au Compte personnel repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur Patient. A ce titre, lors de la création de son Compte personnel, l’Utilisateur Patient renseigne un mot de passe, unique et personnel, permettant d’accéder à la Plateforme CancerConsult. Le mot de passe défini par l’Utilisateur Patient doit comporter 8 caractères minimum comprenant au moins 1 chiffre, 1 majuscule et 1 caractère spécial. 

L’Utilisateur Patient reconnait qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait de son mot de passe et identifiant.

L’identification et l’authentification de l’Utilisateur Patient au moyen du mot de passe et du login (son adresse email) à l’occasion de l’accès à son Compte personnel vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur Patient des opérations effectuées une fois connecté à son Compte personnel au moyen de ce mot de passe et de ce login, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGUV. A ce titre, l’Utilisateur Patient s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que CancerConsult ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur Patient. 

En outre, l’Utilisateur Patient pourra, à tout moment, modifier son mot de passe au sein de la rubrique « Mon Compte » accessible à partir de son Compte personnel, et ce plus particulièrement s’il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses mots de passe et/ou identifiant. Par ailleurs, l’Utilisateur Patient renouvellera son mot de passe tous les 6 mois à partir de sa première connexion, conformément aux recommandations de la CNIL.

L’attention de l’Utilisateur Patient est attirée sur le fait que son Compte personnel est susceptible de contenir des données relatives à sa santé. Compte tenu de sa sensibilité, il est mis en garde sur la nécessité de veiller aux accès des tiers à son Compte personnel. L’Utilisateur Patient met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son Compte personnel.

L’Utilisateur Patient reconnait que peuvent accéder à ses données de santé dans le respect de la règlementation en matière d’échange et de partage des données de santé :

  • Le ou les Experts Référents en charge de son suivi 
  • Son médecin traitant et, le cas échéant, son médecin oncologue (si ce dernier est différent du médecin traitant), sauf opposition.

L’Utilisateur Patient est également informé sur le fait que les médecins du comité scientifique de CancerConsult, soumis au secret professionnel, accèdent également à ses données de santé afin de permettre l’attribution de sa demande à un Expert Référent.

L’équipe de CancerConsult peut être amenée quant à elle à accéder aux données de santé de l’Utilisateur Patient uniquement à des fins de gestion administrative et technique des Services.

5.     Obligations et responsabilité

CancerConsult est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme CancerConsult et des Services pour ce qui la concerne. En aucun cas, CancerConsult n’assume une quelconque responsabilité en lien avec les conseils délivrés dans le cadre des Services proposés par les Experts Référents.

L’Utilisateur reconnaît que CancerConsult ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :

  • de son utilisation de la Plateforme CancerConsult et des Services;
  • de l’impossibilité d’avoir accès à la Plateforme CancerConsult et aux Services proposés par les Experts Référents, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

L’Utilisateur Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme CancerConsult et du/des Service(s) qu’il choisit et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Plateforme CancerConsult et des Services dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Plateforme CancerConsult et des Services à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services, le cas échéant.

Les Experts Référents sont exclusivement responsables des Services qu’ils délivrent aux Utilisateurs Patients dans les conditions définies par la règlementation applicable à leur profession et notamment dans les conditions définies à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. 

De manière générale, les Utilisateurs Patients s’engagent à utiliser la Plateforme CancerConsult et les Services :

  • dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • de manière loyale et conformément à sa destination. 

Il leur appartient notamment :

  • de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des CGU ;
  • d’utiliser la Plateforme CancerConsult, et les Services dans le respect des CGU, des CGV et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
  • de ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles à partir de la Plateforme CancerConsult.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU et/ou des présentes CGV, pour l’Utilisateur, l’accès à la Plateforme CancerConsult pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué. 

6.     Sécurité

De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte personnel impose aux Utilisateurs : 

  • De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ; 
  • De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités Professionnelles ; 
  • D’avertir CancerConsult de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient à l’Utilisateur/Visiteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Plateforme CancerConsult.

Les Utilisateurs/Visiteurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme CancerConsult, et tout particulièrement en termes de :

  • Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
  • Continuité non garantie dans l’accès à la Plateforme CancerConsult et à ses Contenus et Services ;
  • Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ; 
  • Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de CancerConsult.

En aucun cas, CancerConsult ne saurait être tenue responsable de ces risques et des conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur/Visiteur.

7.     Propriété intellectuelle

CancerConsult est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme CancerConsult, ses Services et Contenus.

L’utilisation de la Plateforme CancerConsult ne confère en aucun cas à l’Utilisateur/ Visiteur un droit de propriété sur Plateforme CancerConsult, ses Services et Contenus. 

L’ensemble des Services et Contenus de la Plateforme CancerConsult, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les marques, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par CancerConsult, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant. 

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion de tout ou partie de la Plateforme CancerConsult, des Services et Contenus par l’Utilisateur/Visiteur pour un usage autre que privé ou autre que l’utilisation de la Plateforme CancerConsult est interdite. Ce droit d’usage est non-cessible et non-exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de CancerConsult, l’Utilisateur/Visiteur s’interdit toute reproduction, représentation et utilisation autre que celles visées ci-dessus et notamment :

  • Toute adaptation, reproduction, représentation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, partiellement ou totalement, de manière dérivée ou autre, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Plateforme CancerConsult, des Services et Contenus;
  • Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur la Plateforme CancerConsult, des Services et Contenus.

Toute forme d’utilisation de la Plateforme CancerConsult, des Services et Contenus en fraude des droits de CancerConsult constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Sont notamment également interdites :

  • Toute utilisation commerciale en tout ou partie de la Plateforme CancerConsult ;
  • Toute utilisation à usage collectif de nature ou susceptible de créer une entrave illégitime à l’exploitation de la Plateforme CancerConsult.

CancerConsult se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle juge adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.

Outre ses droits exclusifs de propriété intellectuelle sur la structure des bases de données mises en œuvre dans le cadre de l’utilisation du produit, tels que définis ci-dessus, en raison des investissements financiers, matériels et humains substantiels réalisés par CancerConsult dans la conception, le développement, l’hébergement et la mise en œuvre de la Plateforme CancerConsult, des Services et des Contenus, l’Utilisateur reconnaît que CancerConsult à la qualité de « producteur » de toutes les bases de données produites dans le cadre de la Plateforme CancerConsult, des Services et des Contenus au sens des dispositions de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, et dispose ainsi de tous les droits de propriété sur les bases de données ainsi constituées, à titre exclusif et pour toute la durée légale de protection des bases de données telle que définie par le Code de la propriété intellectuelle.Les droits de CancerConsult sur les bases de données produites dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme CancerConsult en exécution des présentes Conditions générales d’utilisation, s’entendent sous réserve du respect de la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

8. Protection des données à caractère personnel

En conformité avec la Réglementation, des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur Patient (en ce compris des données relatives à l’état civil, sur la vie personnelle, et des données relatives à sa santé au sens de la Réglementation) et concernant l’Expert Référent (en ce compris des données relatives à l’état civil, sur la vie professionnelle) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme CancerConsult.

8.1.   Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Patients 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur Patient sont traitées à la fois par CancerConsult pour les Services fournis par CancerConsult et par chaque Expert Référent pour les Services qu’il rend indépendamment des autres Experts Référents.

Le détail des informations concernant les traitements des données à caractère personnel de l’Utilisateur Patient sont fournies dans la Notice d’information et de consentement expressément acceptée par l’Utilisateur Patient lors de la création de son Compte personnel, et dans la Politique de confidentialité dont l’Utilisateur Patient reconnait avoir pris connaissance, accessible sur ce lien.

8.2.   Les données à caractère personnel relatives aux Expert Référents

Les données à caractère personnel de l’Expert Référent sont traitées par CancerConsult pour les besoins liés à la gestion de la relation professionnelle et commerciale. 

Le détail des informations concernant le traitement des données à caractère personnel de l’Expert Référent sont fournies dans les conditions générales de services (CGS) que l’Expert Référent a conclues avec la société CancerConsult.

8.3.   Les données à caractère personnel relatives aux Visiteurs

Le détail des informations concernant le traitement des données à caractère personnel du Visiteur susceptibles d’être collectées et traitées par CancerConsult sont fournies dans la Politique de confidentialité dont le Visiteur reconnait avoir pris connaissance disponible sur ce lien.

9.     Liens hypertexte

9.1.   A partir de la Plateforme CancerConsult

CancerConsult ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés à la Plateforme CancerConsult et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits, y compris les sites des partenaires qui sont édités sous leur entière, exclusive et respective responsabilité chacun pour ce qui les concerne. 

Leur présence ne signifie en aucune manière que CancerConsult sélectionne, qualifie, certifie, adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers, y compris ceux des partenaires. 

Chaque Visiteur/Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de la Plateforme CancerConsult.

9.2.   Vers la Plateforme CancerConsult

Toute mise en œuvre d’un lien vers la Plateforme CancerConsult requiert l’autorisation expresse et préalable de CancerConsult qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : contact@cancerconsult.fr

10.     Cas de force majeure

CancerConsult ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité de la Plateforme CancerConsult, de ses Services et de ses Contenus causée par des événements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de force majeure »).

L’exécution des CGU sera suspendue tant que durera le Cas de force majeure et CancerConsult s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de force majeure.

Si l’empêchement est définitif, l’accès de l’Utilisateur/Visiteur à la Plateforme CancerConsult sera clôturé.

11.1.     Modification des CGU et évolutions de la Plateforme CancerConsult

CancerConsult se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU ou les règles concernant l’utilisation de la Plateforme CancerConsult, de ses Services et Contenus. 

CancerConsult se réserve en outre le droit de faire évoluer la Plateforme CancerConsult, les Services et les Contenus. Lors de son utilisation de la Plateforme CancerConsult, l’Utilisateur/Visiteur a recours à la version mise à jour de la Plateforme CancerConsult.

L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version des CGU et de la Plateforme CancerConsult et pourra être invité à les accepter à nouveau en cochant les cases correspondantes.

En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Plateforme CancerConsult après toute modification des CGUV entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

Enfin, CancerConsult se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Plateforme CancerConsult, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

12.     Résiliation des CGUV

12.1.   Résiliation à l’initiative de CancerConsult

CancerConsult se réserve la possibilité, unilatéralement et sans notification préalable, de résilier tout ou partie de l’accès à la Plateforme CancerConsult, ses Services et Contenus, par l’Utilisateur/Visiteur, notamment en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services et des Contenus de la Plateforme CancerConsult ou non respectueuse des droits de CancerConsult et/ou de toute obligation de l’Utilisateur/Visiteur définie aux CGU ou CGV ou encore en cas de comportement non conforme aux lois en vigueur à l’égard de l’Expert Référent tel que notamment, un comportement insultant, violent, raciste, incitant à la haine raciale ou la violence ou une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification.

En cas d’empêchement définitif conformément à l’article « Cas de force majeure » des CGU, tout accès à la Plateforme CancerConsult sera clôturé.

12.2.   Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur Patient

À tout moment, l’Utilisateur Patient a la possibilité de clôturer son Compte personnel, de retirer son consentement, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@cancerconsult.fr

L’Utilisateur Patient est informé que la clôture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Ces données seront conservées dans les conditions définies dans la politique de confidentialité disponible sur ce lien.

A l’issue de cette action, l’Utilisateur Patient ne sera plus en mesure d’accéder à la Plateforme CancerConsult, aux Services et Contenus.

Dans l’hypothèse où le Compte personnel de l’Utilisateur Patient resterait inactif pendant 12 mois (aucune connexion au Compte personnel pendant 12 mois) l’Utilisateur Patient recevra une notification de la part de CancerConsult l’informant de la clôture prochaine de celui-ci et de l’archivage de ses données dans les conditions définies dans la politique de confidentialité disponible sur ce lien, sauf manifestation contraire de sa volonté. 

12.3.   Résiliation à l’initiative de l’Expert Référent

L’Expert Référent assume exclusivement toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs Patients avec lesquels il est en contact et/ou qu’il suit dans le cadre de la Plateforme CancerConsult, en cas de clôture de son accès à la Plateforme CancerConsult. Une notification automatique sera adressée à ce titre à chaque Utilisateur Patient concerné.

13.     Cession

CancerConsult peut céder les CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération. 

L’Utilisateur/Visiteur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de CancerConsult.

Condition générales de vente de CancerConsult et de l’expert

DISPOSITIONS COMMUNES

1.     Information préalable de l’Utilisateur Patient

L’achat d’un Service par l’Utilisateur Patient sur la Plateforme CancerConsult est régi à la fois par les CGV de CancerConsult pour les Services fournis par CancerConsult et par les CGV du ou des Expert Référents intervenant dans la prise en charge de la demande de l’Utilisateur Patient pour les Services fournis par les Expert Référents.

Dans le cadre de sa Commande, l’Utilisateur Patient s’engage donc à accepter à la fois les CGV de CancerConsult et les CGV des Experts Référents.

2.     Entrée en vigueur des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur la Plateforme CancerConsult au moment de la passation de la Commande. L’Utilisateur Patient est invité à les imprimer ou à les conserver sur un support durable (le disque dur d’un ordinateur par exemple).

Elles entrent en vigueur au moment de la passation de la Commande. 

L’acceptation formelle des CGV de CancerConsult et de chaque Expert Référent sélectionné est demandée à l’Utilisateur Patient au moment de la passation de la Commande. L’Utilisateur Patient reconnaît que l’expression de son consentement aux CGV est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie dans les dispositions communes aux présentes CGUV.

3.     Preuve de la Commande 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par l’Utilisateur Patient dans le cadre de sa Commande pour la fourniture des Service de CancerConsult et Services des Expert Référents.

Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre la Plateforme CancerConsult. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur Patient est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Patient CancerConsult à l’adresse : CancerConsult, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris, en appelant le 09 72 32 70 22 du lundi au vendredi de 9h à 18h ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@cancerconsult.fr.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CancerConsult dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Utilisateur Patient, CancerConsult et le ou les Expert Référent(s) sélectionné(s).

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

4.     Droit de rétractation

L’utilisateur Patient est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation dans le cadre des Services en vertu de l’article L. 221-2 du Code de la consommation qui exclut du champ d’application du chapitre « contrats conclus à distance et hors établissement » :

« 2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; ».

Conditions générales de vente des services fournis par CancerConsult

1.     Objet 

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de CancerConsult et de l’Utilisateur Patient dans le cadre de la vente des Services fournis par CancerConsult en fonction des Services sélectionnés par l’Utilisateur Patient dans le cadre d’une Commande : Lien

2.     Prix 

Les opérations d’encaissement et de facturation des Services fournis par CancerConsult s’opèrent par CancerConsult. Le prix des Services fournis par CancerConsult aux Utilisateurs Patients sont indiqués sur la Plateforme CancerConsult après inscription du patient sur la Plateforme CancerConsult et sont accessibles aux Utilisateurs Patients avant la Commande. 

Le prix des Services fournis par CancerConsult est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le prix des Services fournis par CancerConsult ne comprend pas le prix, à la charge de l’Utilisateur Patient, relatif aux Services fournis par les Expert Référents (Voir ci-après les CGV des Services fournis par les Expert Référents).  L’Utilisateur Patient reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive. 

3.     Modalités de paiement 

Le paiement de la Commande s’effectue par l’Utilisateur Patient par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé. Les moyens de paiements sont précisés sur la Plateforme CancerConsult et notamment sur la page de paiement des Services. L’Utilisateur Patient doit procéder au paiement en suivant les instructions indiquées sur le terminal de paiement. L’attention de l’Utilisateur Patient est attirée sur le fait que les données relatives aux cartes bancaires sont transmises de manière cryptée vers la banque afin d’en garantir la confidentialité. Les données relatives aux cartes bancaires sont conservées jusqu’au paiement complet. Tout paiement en ligne dans le cadre de la Plateforme CancerConsult implique un débit immédiat. Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par l’Utilisateur Patient. L’Utilisateur Patient est seul responsable du paiement du prix, sauf pour les Utilisateurs Patient bénéficiant des Services du fait d’un Organisme financeur.

L’Utilisateur Patient est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement des Services. Il garantit à CancerConsult qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès aux services et d’utilisation de la Plateforme CancerConsult et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé pour régler les Services est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

4.     Facturation 

L’Utilisateur Patient accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée. Lorsque le processus de paiement est achevé, l’Utilisateur Patient est dirigé vers une page affichant la facture de la Commande. L’Utilisateur Patient peut télécharger et imprimer cette page. En outre, un courrier électronique de confirmation de la Commande présentant un lien vers la facture mentionnée est adressé à l’Utilisateur Patient.

5.     Processus de Commande sur la Plateforme CancerConsult

L’accès aux Services est réalisé en plusieurs étapes : 

  1. L’Utilisateur Patient se rend sur la Plateforme CancerConsult ;
  2. L’Utilisateur Patient se créé un Compte personnel ;
  3. L’Utilisateur Patient prend connaissance de la notice d’information et de consentement et donne son consentement au titre de la collecte et du traitement de ses données de santé par CancerConsult ;
  4. L’Utilisateur Patient prend connaissance des CGUV et les accepte expressément ;
  5. Une fois connecté à son Compte personnel, l’Utilisateur Patient sélectionne le ou les Services dont il souhaite bénéficier ;
  6. L’Utilisateur Patient complète sa demande pour bénéficier du ou des Service(s) sélectionné(s).
  7. Une fois la demande complétée, l’Utilisateur Patient est invité à vérifier sa Commande ; à tout moment et avant paiement, l’Utilisateur Patient peut obtenir un récapitulatif des Services sélectionnés et modifier sa Commande ;
  8. L’Utilisateur Patient prend connaissance des CGUV et les accepte par le biais d’une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente de CancerConsult et des Experts Référents» ;
  9. L’Utilisateur Patient est invité à valider et à payer sa Commande en cliquant sur « Payer » ;
  10. L’Utilisateur Patient est invité à choisir un moyen de paiement ;
  11. L’Utilisateur Patient reçoit, par courrier électronique, la confirmation de sa Commande.

L’Utilisateur peut, à tout moment avant le paiement, avoir accès aux CGU et aux CGV, vérifier les données à caractère personnel qu’il a renseignées.

6.     Remboursement 

CancerConsult s’engage à rembourser l’Utilisateur Patient de toute somme due et encaissée, dans les cas suivants :

  • Le Service n’a pu être délivré en raison d’un problème technique exclusivement du fait de CancerConsult ou du fait de l’Expert Référent ;
  • Le Service n’a pu être délivré intégralement en raison d’un problème technique lié à l’Utilisateur Patient et l’Expert Référent confirme la nécessité d’un remboursement.

7.     Responsabilité

CancerConsult est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme CancerConsult et des Services pour ce qui la concerne. 

L’Utilisateur reconnaît que CancerConsult ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :

  • De son utilisation de la Plateforme CancerConsult et des Services ;
  • De l’impossibilité d’avoir accès à la Plateforme CancerConsult et aux Services proposés par les Experts Référents, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

L’Utilisateur Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme CancerConsult et du/des Service(s) qu’il choisit et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Plateforme CancerConsult et des Services dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Plateforme CancerConsult et des Services à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services, le cas échéant.

De manière générale, les Utilisateurs Patients s’engagent à utiliser la Plateforme CancerConsult et les Services :

  • Dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • De manière loyale et conformément à sa destination. 

Il leur appartient notamment :

  • De satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des CGU ;
  • D’utiliser la Plateforme CancerConsult, et les Services dans le respect des CGU, des CGV et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
  • De ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles à partir de la Plateforme CancerConsult.

Conditions générales de vente des services fournis par les experts

1.     Objet 

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de chaque Expert Référent et de l’Utilisateur Patient dans le cadre de la vente des Services fournis par CancerConsult en fonction des Services sélectionnés par l’Utilisateur Patient dans le cadre d’une Commande : Lien.

2.     Prix 

Les opérations de Commande, d’encaissement et de facturation des Services fournis par les Expert Référents s’opèrent dans le cadre de la Plateforme CancerConsult au nom et pour le compte de l’Expert Référent. Le prix des Services fournis par les Expert Référents aux Utilisateurs Patients sont indiqués sur la Plateforme CancerConsult une fois l’utilisateur inscrit à la Plateforme CancerConsult et sont accessibles aux Utilisateurs Patients avant la Commande.  Le prix des Services fournis par CancerConsult est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le prix des Services fournis par les Expert Référents ne comprend pas le prix, à la charge de l’Utilisateur Patient, relatif aux Services fournis par CancerConsult. L’Utilisateur Patient reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive. En aucun cas, les Services fournis par les Expert Référents dans le cadre de la Plateforme CancerConsult sont soumis au remboursement auprès des organismes d’assurance maladie obligatoire.

3.     Modalités de paiement 

CancerConsult est chargée d’un mandat de facturation et d’encaissement pour le compte, de l’Expert Référent ayant conclu avec CancerConsult des conditions générales de service.  Le paiement de la Commande s’effectue par l’Utilisateur Patient par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé. Les moyens de paiements sont précisés sur la page de paiement des Services. L’Utilisateur Patient doit procéder au paiement en suivant les instructions indiquées sur le terminal de paiement. L’attention de l’Utilisateur Patient est attirée sur le fait que les données relatives aux cartes bancaires sont transmises de manière cryptée vers la banque afin d’en garantir la confidentialité. Les données relatives aux cartes bancaires sont conservées jusqu’au paiement complet. Tout paiement en ligne dans le cadre de la Plateforme CancerConsult implique un débit immédiat. Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par l’Utilisateur Patient. L’Utilisateur Patient est seul responsable du paiement du prix, sauf pour les Utilisateurs Patient bénéficiant des Services du fait d’un Organisme financeur.

L’Utilisateur Patient est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement des services. Il garantit à CancerConsult qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès aux Services et d’utilisation de la Plateforme CancerConsult et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé pour régler les Services est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

4.     Facturation 

L’Utilisateur Patient accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée. Lorsque le processus de paiement est achevé, l’Utilisateur Patient est dirigé vers une page affichant la facture de la Commande. L’Utilisateur Patient peut télécharger et imprimer cette page. En outre, un courrier électronique de confirmation de la Commande présentant un lien vers la facture mentionnée est adressé à l’Utilisateur Patient.

5.     Processus de Commande sur la Plateforme CancerConsult

L’accès aux Services est réalisé en plusieurs étapes : 

  1. L’Utilisateur Patient se rend sur la Plateforme CancerConsult ;
  2. L’Utilisateur Patient se créé un Compte personnel ;
  3. L’Utilisateur Patient prend connaissance de la notice d’information et de consentement et donne son consentement au titre de la collecte et du traitement de ses données de santé par CancerConsult ;
  4. L’Utilisateur Patient prend connaissance des CGUV et les accepte expressément ;
  5. Une fois connecté à son Compte personnel, l’Utilisateur Patient sélectionne le ou les Services dont il souhaite bénéficier ;
  6. L’Utilisateur Patient complète sa demande pour bénéficier du ou des Service(s) sélectionné(s).
  7. Une fois la demande complétée, l’Utilisateur Patient est invité à vérifier sa Commande ; à tout moment et avant paiement, l’Utilisateur Patient peut obtenir un récapitulatif des Services sélectionnés et modifier sa Commande ;
  8. L’Utilisateur Patient prend connaissance des CGUV et les accepte par le biais d’une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente de CancerConsult et des Experts Référents» ;
  9. L’Utilisateur Patient est invité à valider et à payer sa Commande en cliquant sur « Payer » ;
  10. L’Utilisateur Patient est invité à choisir un moyen de paiement ;
  11. L’Utilisateur Patient reçoit, par courrier électronique, la confirmation de sa Commande.

L’Utilisateur peut, à tout moment avant le paiement, avoir accès aux CGU et aux CGV, vérifier les données à caractère personnel qu’il a renseignées.

6.     Remboursement 

Les Experts Référents s’engagent à rembourser l’Utilisateur Patient de toute somme due et encaissée, dans les cas suivants :

  • Le Service n’a pu être délivré en raison d’un problème technique exclusivement du fait de CancerConsult ou du fait de l’Expert Référent ;
  • Le Service n’a pu être délivré intégralement en raison d’un problème technique lié à l’Utilisateur Patient et l’Expert Référent confirme la nécessité d’un remboursement.

7.     Responsabilité

Les Experts Référents sont exclusivement responsables des Services qu’ils délivrent aux Utilisateurs Patients dans les conditions définies par la règlementation applicable à leur profession et notamment dans les conditions définies à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. 

L’Utilisateur reconnaît que CancerConsult est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme CancerConsult et des Services pour ce qui la concerne. CancerConsult ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :

  • de son utilisation de la Plateforme CancerConsult et des Services;
  • de l’impossibilité d’avoir accès à la Plateforme CancerConsult et aux Services proposés par les Experts Référents, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

L’Utilisateur Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme CancerConsult et du/des Service(s) qu’il choisit et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Plateforme CancerConsult et des Services dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Plateforme CancerConsult et des Services à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services, le cas échéant.

De manière générale, les Utilisateurs Patients s’engagent à utiliser la Plateforme CancerConsult et les Services :

  • dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • de manière loyale et conformément à sa destination. 

Il leur appartient notamment :

  • de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des CGU ;
  • d’utiliser la Plateforme CancerConsult, et les Services dans le respect des CGU, des CGV et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
  • de ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles à partir de la Plateforme CancerConsult.